La Réglementation
liée aux mobilités du travail

HISTORIQUE

La planification des mobilités en entreprise s’inscrit dans le contexte du développement de la législation environnementale et de la prise en compte des mobilités liées au travail.

LA REGLEMENTATION EN APPLICATION EN 2020

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 modifie le cadre réglementaire des politiques de transports et fait évoluer également le rôle des entreprises en ce qui concerne la mobilité des salariés.

L'ambition générale de ce texte, axé sur la mobilité quotidienne, est de développer les alternatives à la voiture et de « décarboner » les mobilités, notamment dans les déplacements liés au travail (domicile – travail, livraisons, déplacements professionnels).

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS QUI S’IMPOSENT

Plan de Mobilité et dialogue social

L’obligation de réaliser un Plan de mobilité est assouplie par la loi LOM, qui mise sur le dialogue social en interne des entreprises pour développer des mesures pour la mobilité durable et optimiser les déplacements.

QUE FAIT LE CLUB PART-DIEU ?

A présent, la loi privilégie les négociations internes aux entreprises dans le cadre du « dialogue social », en ajoutant la mobilité des salariés parmi les sujets dont doivent traiter les discussions annuelles entre employeurs et salariés.

L'objectif de ces négociations est de viser une réduction du coût de la mobilité et d’inciter à la prise en charge des frais de déplacements durables (transports en commun, mobilités actives et partagées, …).

Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site et dans lesquelles sont constituées des sections syndicales représentatives doivent mener des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail, notamment sur l’amélioration de la mobilité des salariés

Ne sont ensuite soumises à l’obligation de réaliser un Plan de mobilité que les entreprises qui n’ont pas trouvé d’accord sur la mobilité de leurs salariés dans le cadre de ces négociations. En cas d’accord avec les organisations représentatives, la réalisation d’un Plan de Mobilité n’est pas obligatoire.

Les entreprises peuvent toutefois réaliser un Plan de mobilité, ce qui leur permet d’aborder les négociations avec un projet de plan d’action.

Le versement mobilité

La LOM remplace le versement transport par le versement mobilité (VM). Il est conditionné à la mise en place de services de transports collectifs réguliers. Ce remplacement permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer les services de mobilité et la partie de l’infrastructure associée à sa mise en œuvre (exemple : site propre).

Il peut maintenant financer des actions de développement des mobilités actives, solidaires et partagées.

Les employeurs publics et privés qui emploient 11 salariés et plus sur le secteur de la Part-Dieu sont assujettis à la contribution versement mobilité.

L’autorité qui fixe le taux du versement mobilité à Lyon est le SYTRAL. Le sujet fera l’objet d’échanges au sein des comités des partenaires.